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Je reprends, ici, in extenso, le texte de l'APCE :
Vous êtes fonctionnaire en exercice :
Vous pouvez créer ou reprendre une entreprise :
- en conservant votre emploi à temps plein dans la fonction publique,
- ou en sollicitant un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Dans les deux cas, le cumul est possible pour une durée d'un an maximum, renouvelable une fois.
Le service à temps partiel permet cependant de mieux concilier ses missions dans la fonction publique avec un projet de création ou de reprise d'entreprise. Dans cette formule, vous pouvez en effet conserver une rémunération au titre de votre emploi dans la fonction publique tout en disposant de temps pour vous consacrer à votre projet d'activité non salariée.
Quel que soit votre choix (cumul intégral ou service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise), vous devrez adresser une déclaration écrite à l'autorité administrative dont vous relevez, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise. Cette déclaration devra mentionner la forme et l'objet social de l'entreprise ainsi que son secteur et sa branche d'activité, et, le cas échéant, les subventions publiques dont elle bénéficie.
La commission de déontologie sera ensuite saisie pour avis par l'administration pour examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions.
Précision : si ces conditions sont réunies, votre demande de service à temps partiel pour créer ou reprendre sera accordée de plein droit.
Le cumul n'est pas limité dans le temps pour l'exercice des activités libérales suivantes :
- production d'oeuvres de l'esprit,
- membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et pour les personnes qui pratiquent des activités à caractère artistique, dès lors que les professions libérales découlent de la nature de leurs fonctions.
Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que vous participiez au capital d'une SARL ou d'une SA et que vous perceviez les revenus attachés à ces titres (dividendes). Cela est en effet considéré comme un acte de gestion de votre patrimoine privé (tant que vous n'y exercez pas de fonctions).
Exercer une ou plusieurs activités accessoires
Vous pouvez désormais également cumuler des activités accessoires avec votre activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité de votre service.
Les règles applicables pour l'exercice d'une activité accessoire diffèrent selon que vous êtes actuellement employé pour un temps supérieur ou non à un mi-temps.
Si vous êtes actuellement employé à temps complet ou pour un temps partiel supérieur à un mi-temps, vous ne pouvez exercer que les activités accessoires suivantes :
Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé Enseignements ou formations. Certaines activités agricoles Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale.
Pour bénéficier de cette possibilité, vous devrez adresser une demande d'autorisation à l'autorité administrative dont vous relevez. Si vous êtes employé pour un temps partiel inférieur à un mi-temps, les règles de cumul et la procédure appliquée sont allégées.
Vous pourrez en effet cumuler vos fonctions avec toute activité privée, après en avoir simplement informé l'Administration.
Celle-ci vérifiera tout de même que l'exercice de cette seconde activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal et à la neutralité du service dans lequel vous êtes actuellement employé.
Attention ! L'Administration ne considère pas la création ou la reprise d'une entreprise comme une activité accessoire. Dans ce cas, le cumul ne peut être effectué que dans le cadre des dispositions spécifiques à la création ou à la reprise d'une entreprise (cumul intégral des activités, service à temps partiel ou demande de mise en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise).
Votre statut social et fiscal en cas de cumul Votre situation sociale
Pour vos traitements : pas de changement. Vous continuerez à cotiser auprès des caisses dont vous releviez jusqu'à présent.
Vos nouveaux revenus, quant à eux, donneront lieu au versement de cotisations auprès du régime général des salariés ou des travailleurs non salariés (TNS), selon la structure juridique que vous choisirez.
Vos remboursements de frais de santé seront effectués par le régime dont relève votre activité principale.
A noter : si votre activité principale relève du secteur public et votre activité secondaire non salariée (TNS), vous ne serez pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire normalement acquittée auprès de la caisse d'assurance maladie des non-salariés. Vous cotiserez sur la base de vos revenus non-salariés réels, même s'ils sont inférieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale.
Votre situation fiscale
Vous continuerez à déclarer vos traitements dans la catégorie des "Traitements et salaires" (TS).
Les revenus tirés de votre nouvelle activité seront, en fonction de la structure juridique choisie et de l'activité exercée, déclarés dans la catégorie :
- soit des "bénéfices industriels ou commerciaux" (BIC),
- soit des "bénéfices non commerciaux" (BNC),
- soit des "traitements et salaires" (TS).
Demander une mise en disponibilité pour créer votre entreprise
Si vous avez besoin de temps pour vous consacrer à la préparation et au développement de votre projet, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour création d'entreprise.
Cette possibilité est ouverte à tous les fonctionnaires. Elle peut néanmoins varier d'un corps à un autre. Renseignez-vous auprès de votre service du personnel.
En principe, il s'agit d'un congé non rémunéré d'une durée de 2 ans maximum, accordé sur autorisation.
Quitter vos fonctions pour vous consacrer exclusivement à votre projet
Si vous choisissez cette solution, sachez que vous devrez déclarer à votre administration l'activité que vous souhaitez exercer, au plus tard un mois avant la cessation de vos fonctions.
En effet, certaines obligations liées à votre statut demeurent.
Par exemple, en cas de reprise d'entreprise, l'administration va vérifier si au cours des 3 années précédant le début de votre activité privée vous avez exercé des fonctions de contrôle, de surveillance, de passation de contrat ou avez émis des décisions, en lien avec l'entreprise reprise. Si c'est le cas, vous devrez reporter votre projet à 3 ans.
(Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007)
Si vous relevez de la fonction publique d'Etat, vous pouvez prétendre à une indemnité d'un montant maximal de 2 ans de rémunération brute annuelle (rémunération perçue au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission). Son montant peut par ailleurs être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
Pour en bénéficier, il convient de :
- créer une entreprise au sens de l'Accre,
- communiquer dans un délai de six mois aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de votre entreprise,
- transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de votre activité.
Cette indemnité est versée, pour moitié, lors de la communication du K bis, et, pour l'autre moitié, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.
Attention ! Ne peuvent en bénéficier les fonctionnaires se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension de retraite.
(Décret n°2008-368 du 17 avril 2008)
Vous êtes retraité de la fonction publique ?
En principe vous êtes dans une situation favorable.
Vous pourrez en effet cumuler les revenus tirés de votre activité non salariée avec votre pension de retraite, sans minoration (hors cas de retraite anticipée).
Pour plus d'informations, contactez votre caisse de retraite.
En revanche, vous serez, pendant un certain délai, soumis au contrôle de l'administration.
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A votre service,
Elena.
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