Auto-entrepreneur - Militaire.

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Vous n'êtes ni fonctionnaire, ni assimilé fonctionnaire, comme certains d'entre vous le croient.

Même si certaines lois vous rapprochent.

Vous ne bénéficiez donc pas des mêmes possibilités que les fonctionnaires.

Lorsque vous êtes en période d'activité, vous ne pouvez pas créer une entreprise individuelle.

Vous ne le pouvez pas, non plus, lorsque vous êtes en congé de reconversion.

En revanche, lorsque vous êtes en congé complémentaire de reconversion, vous en avez le droit.

J'ai parlé avec des officiers supérieurs de l'État Major et j'ai appris que ceux-ci sont favorables à une évolution de la réglementation souhaitent voir celle-ci s'assouplir, de sorte que vous puissiez, peut-être à l'avenir, lorsque vous êtes en congé de reconversion créer une entreprise individuelle.

Ce qui vous permettrait un retour plus facile à la vie civile lorsque vous quitterez l'armée.

C'est un projet à l'étude au niveau des Services, mais il faudra le faire valider par le Ministre de la Défense.

Les Services du Ministère ont bien pris connaissance des dispositions de la Loi de Modernisation de l'Économie et, en particulier, du régime de l'auto-entrepreneur.

Si cette modification est approuvée par le Ministre, elle devra, ensuite, être traduite par des textes, et cela suivra son cours.

En tout état de cause, si cela se fait, ce n'est pas pour tout de suite, il vous faudra patienter.

En revanche, votre conjoint, s'il/elle n'est pas militaire, peut parfaitement s'inscrire en qualité d'auto-entrepreneur, du moment que tous les critères inhérents à ce régime sont respectés.

Réf. :
- Loi 84-16 de 1984 concernant la Fonction Publique.
- Loi 2005-270 concernant le statut général des militaires.


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