Auto-entrepreneur - Êtes-vous admissible au régime micro-social ?

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Le régime micro social, propre au statut de l'auto-entrepreneur est accessible à tous, salariés, demandeurs d'emploi, rmistes, fonctionnaires, seniors, retraités, étudiants, mères de familles, ...

En revanche, certaines professions ne sont pas admissibles à ce régime.

Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ?

les sociétés,
les organismes sans but lucratif,
les marchands de biens, les lotisseurs et agents immobiliers,
certains constructeurs,
les opérations de location de matériels ou biens de consommation sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe,
les opérations sur marchés financiers,
les officiers publics et ministériels.

Vous ne pouvez pas, non plus, en bénéficier en 2009, si le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2007 dépasse 25 195 € par part de quotient familial (limite supérieure de la 3 ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu).

Pour connaître votre quotient familial pour 2009, reportez-vous à l'avis d'imposition concernant vos revenus de 2007. Le montant de référence est précisé sur ce document.

Ce sont toujours les revenus de deux ans en arrière qui sont pris en compte.

A votre disposition : 01 45 83 41 78.

Honoraires par question, par mail ou par téléphone : 10€.

Je vous remercie.

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